Mentions légales
Préambule
1. Avertissement :
Air Corsica est un transporteur aérien. Le site www.aircorsica.com est le site de vente de billets électroniques d'Air Corsica. L'achat de billets Air Corsica implique l'entière adhésion du client aux Conditions Générales de Vente et de Transport Air Corsica, et l'acceptation sans réserve de toutes les dispositions énoncées aux conditions présentes. Air Corsica se réserve le droit d’apporter des modifications, des rectifications ou des changements sur le présent site. Des mises à jour sont régulièrement effectuées. Aussi nous invitons les internautes à se référer systématiquement lors de l’achat d’un billet aux Conditions Générales de Vente et de Transport de la Compagnie.
2. Informations générales :
Air Corsica - Société Anonyme d'Economie Mixte, à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 15.015.520 Euros - Aéroport Napoléon-Bonaparte - BP 505 - 20186 AJACCIO CEDEX. RCS AJACCIO 349 638 395. SIRET 349 638 395 00021. APE 5110Z. Tél. standard : 0825 35 35 35 (0,20€/mn). Tél. assistance commerciale : 0825 35 35 35 (0,20€/mn). Depuis l’étrange r: 00 33 4 95 20 95 20 (n° non surtaxé).
3. Assistance Internet :
Notre service d'assistance Internet est disponible au 0825 35 35 35 (0,20€/mn), du lundi au dimanche de 08H00 à 20H00 et, depuis l’étranger, au 00 33 4 95 20 95 20 (n° non surtaxé), du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00. Vous pouvez également nous contacter par mail : support-commercial@aircorsica.com.
4. Propriété intellectuelle et crédits graphiques :
L'ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site, fait l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, les internautes ne peuvent utiliser ces éléments qu'à des fins exclusivement privées (cercle familial) et non commerciales.
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Toutes marques (marques nominales et logos) et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur notre site sont la propriété d’Air Corsica ou de ses partenaires. Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sont donc prohibés, sauf autorisation écrite de leur titulaire.
5. Réservation sur le site :
La réservation n’est autorisée que si elle est suivie de l’achat du billet.
6. Engagement :
Lorsque le client clique sur l’icône « Je confirme avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et de Transport », ce dernier est alors irrévocablement lié au transporteur. Cette acceptation ne peut faire à aucun moment l’objet d’une remise en cause.
7. Responsabilité :
Nous vous rappelons que le transport aérien de personnes est soumis aux Conditions Générales de Vente et de Transport consultables sur notre site. Nous vous recommandons d'en prendre connaissance. Pour l'ensemble des autres biens et services décrits sur notre site et non soumis aux Conditions Générales de Vente et de Transport, la responsabilité d’Air Corsica ne saurait être retenue en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que la défaillance des prestataires de services par exemple.
8. Liens hypertexte :
La mise en place de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site www.aircorsica.com est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’Air Corsica. Le présent site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Sauf indication contraire, ces liens ne servent qu’à des fins purement informatives et ne représentent en aucun cas une recommandation ou une approbation du contenu, des données, des produits et informations diverses existant sur ces sites. Air Corsica ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites vers lesquels des liens hypertexte sont réalisés. Air Corsica se réserve le droit de retirer à tout moment les liens qui apparaissent sur son site.
9. Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Notice Européenne
A - Avertissement
La présente note d’information ne saurait servir de base pour prétendre à une indemnisation, ni être utilisée pour interpréter de la Convention de Montréal.
B - Responsabilité du Transporteur aérien à l'égard du passager et de son bagage
La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les Transporteurs aériens communautaires comme l’exigent la législation communautaire et la Convention de Montréal.
C - Indemnisation en cas de décès ou de blessure
Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un Passager. Pour tout dommage à concurrence de 113 100 droits de tirage spéciaux (soit approximativement 123 300 €), le Transporteur aérien ne peut contester la demande d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le Transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu’il n’a pas été négligent ou fautif d’une quelconque manière.
D - Versement d'avances
En cas de décès ou de blessure d'un Passager, le Transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 droits de tirages spéciaux.
E - Retard des passagers
Le Transporteur aérien est responsable des dommages, en cas de retard du Passager, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter, ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 4 694 droits de tirage spéciaux (soit approximativement 5 116 €) par Passager.
F - Retard des bagages
Le Transporteur aérien est responsable des dommages, en cas de retard d’un Bagage, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 1 131 droits de tirage spéciaux (soit approximativement 1 233€).
G - Destruction, perte ou détérioration du Bagage
Le Transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration du Bagage, à concurrence de 1 131 droits de tirage spéciaux (soit approximativement 1 233 €). Dans le cas de Bagage enregistré, le Transporteur aérien est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si le bagages était défectueux. Dans le cas de Bagages non enregistré, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.
H - Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages
Un Passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une Déclaration Spéciale d’Intérêt au plus tard lors de l’enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.
I - Plaintes concernant des bagages
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction de Bagages, le Passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du Transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus aux Bagages enregistrés, et en cas de retard dans l’acheminement des Bagages, le Passager doit déposer sa plainte par écrit, dans un délai respectif de sept jours et/ou de vingt et un jours à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition.
J - Responsabilité respective du Transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du Transporteur effectif
Si le Transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le Passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un Transporteur aérien figure sur le billet, ce Transporteur est celui avec lequel le contrat a été conclu.
K - Délai de recours
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.
L - Base des règles susmentionnées
Les règles décrites ci-dessus reposent sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en oeuvre dans la Communauté par le Règlement (CE) no 2027/97 tel que modifié par le règlement (CE) no 889/2002 et par la législation nationale des États membres, soit pour la France le Décret no 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999.