Conditions générales de location Drive + Moto

La Société envie2rouler Corse (ci-après le « Loueur »), située RTE NATIONALE 193 - CASATORRA 20620 BIGUGLIA, a pour activité la location de motos et scooters, également nommés "Véhicules", à toute personne physique ou morale (ci-après le « Locataire »). Le Loueur met à la disposition du Locataire, à titre personnel et non transmissible, un véhicule précisé au « Contrat de location » pour une durée déterminée. Le Locataire accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat de location ».

Article 1 : Modalités de réservation

Le Locataire effectue sa réservation en ligne sur le site ON -LINE à l’adresse  https:\\ www.aircorsica.com.

Le Locataire pourra réserver un Véhicule, dans le cadre d’une location « Drive + Moto » directement sur le site Internet  ce qui générera un e-voucher permettant par la suite de récupérer le Véhicule deux roues réservé auprès de l'agence Envie 2 Rouler.

La disponibilité d’un Véhicule deux-roues à moteur non électrique est du ressort exclusif du Loueur. La responsabilité d’Air Corsica, ne pourra en cas être recherchée.

Article 2 : Conditions de location

Au moment du départ, Le Locataire devra répondre aux obligations suivantes : 

Être le seul conducteur désigné au contrat.

Être titulaire d’un permis depuis plus de deux ans à la date du premier jour de la location.

• un permis A, pour conduire tout type de Véhicule disponible à la location

• un permis A1, pour conduire des Véhicules de 125cc

• Un permis A2 pour conduire un Véhicule respectant les conditions de restrictions de puissance soit 47 chevaux

Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis lors des 3 dernières années.

Disposer de toutes les capacités physiques nécessaires à la conduite d’une moto ou d'un scooter.

Utiliser le Véhicule exclusivement en Corse.

Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans indemnités ni pénalités d’aucune sorte, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations.

Article 3 : Prix

Les tarifs sont garantis au moment de la location du Véhicule. Les prix comprennent la TVA et ils sont calculés selon les dates de location, le Véhicule réservé, et les options choisies.

Le prix de la location est celui indiqué au « Contrat de location ». Toute modification à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de modification ou de non présentation sont fixées aux articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales. 

Les tarifs de location proposés sur le site internet d’Air Corsica à l’adresse https//www. aircorsica.com ne sont valables que pour les réservations effectuées sur ce site  internet. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix avec préavis et en informer par courriel  le Locataire, qui aura alors le choix d’annuler sa réservation sans pénalités. 

Le kilométrage pour la location d’un Véhicule est illimité pour toutes les durées de locations en Corse.

Article 4 : Pièces à fournir

Au moment du départ, Le Locataire devra fournir les pièces suivantes :

Le permis moto original du Locataire, ou l'attestation originale de la formation ou du permis 125 cm3 du Locataire (les attestations de perte ou de vol ne sont pas acceptés).

Une pièce d’identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité.

Si le Locataire ne satisfaisait pas aux exigences d’âge et/ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de lui mettre à disposition le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.

Article 5 : Cautions - Franchise

Au départ, le Locataire devra verser une caution, ayant valeur de franchise, dont le montant est précisé au « Contrat de location », par carte bancaire (au nom et prénom du locataire qui devra être présent au moment du départ).

Pour le paiement, sont uniquement acceptées les cartes de crédit en relief au nom et prénom du conducteur.

Ne sont pas acceptés : les espèces, les chèques, les cartes Maestro, Électron, Indigo.

Si le « Groupement Carte Bancaire » ou la société envie2rouler venait à refuser la caution, la location sera annulée et le locataire sera redevable de frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location.

Cautions :

Pour les personnes titulaires d'un permis de moins de 3 ans, la franchise prévue au contrat au regard du véhicule assuré sera majorée de 25%.

• mille cinq cents euros (1500€) pour les catégories scooter éco, moto et scooter 125 cm3, moto et scooter 125 cm3 « mini prix », scooter, roadster, moto permis A2 (sauf Tracer 700 dont la caution est de 2000€) ;

•trois mille euros  (3000€) pour les catégories prestige*, routière.

* Selon disponibilité      

                5.1. Rachat de franchise

Moyennant le paiement d’un pourcent  (1%) du montant de la franchise du véhicule sélectionné par jour à travers l’option « Pack Premium », le client bénéficiera d’un rachat de franchise faisant diminuer le montant de la franchise engagée en cas d’incident à une valeur de sept cent cinquante euros (750€).

Article 6 : Modalités d'annulation, de modification, de non présentation du fait du locataire

L’annulation du package  Drive+Moto ne donnera droit à un aucun remboursement, sauf si le titre de transport (billet aller/retour) est remboursé au Client.

Il ne donnera jamais droit à un remboursement, si le Client ne s’est pas présenté à l’enregistrement de son vol le jour prévu de son vol. Cette non présentation est dite « no show ».

Modification par le Locataire après achat d’un titre de transport sec :

Le passager ayant acheté dans un premier temps un titre de transport uniquement, a toutefois la possibilité de réserver une location de Véhicule à posteriori à l’achat de son billet d’avion en contactant directement le envie2rouler par mail à l’adresse corse@envie2rouler.com et/ou téléphone au 02 47 49 11 06 (numéro non taxable, prix d’un appel local).  

Pour bénéficier du tarif de location de moto négocié dans le cadre de ce Contrat, le Client devra également communiquer à envie2rouler son numéro de dossier de vol Air Corsica.

Annulation de la réservation de la Location  par le Locataire du Véhicule effectuée lors de l’achat du Package « Drive+Moto » avant le jour prévu de la location   :

Remboursement de cent pourcent (100%) du montant de la location si l’annulation intervient 48 h avant le jour de la location prévue.

Remboursement de cinquante pourcent (50%) du montant de la location, si l’annulation intervient à 24H avant le jour de la location prévue.

Aucun remboursement, si l’annulation intervient le jour civil de la location prévue.

Modification par le Locataire après achat d’un titre de package « Drive+Moto » au maximum 24h avant le jour de la prise de la location :

Le passager ayant acheté dans un premier temps un package, a toutefois la possibilité de modifier la durée de la location du Véhicule à posteriori à cet achat, en contactant directement le envie2rouler par mail à l’adresse corse@envie2rouler.com et/ou téléphone au 02 47 49 11 06 (numéro non taxable, prix d’un appel local).  

En revanche si c’est la totalité du package qui doit être modifié, c’est-à-dire le titre de transport également, le Locataire devra contacter le SAV de Air Corsica, pour modifier son package aux coordonnées téléphoniques suivantes 09 69 36 22 20.

Article 7 : Modalités de modification ou d'annulation du fait du loueur

En cas de force majeure ou d'indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation :

Le remplacement d’une moto ou d'un scooter par un modèle de catégorie équivalente ou supérieure ne fera pas l’objet d’une indemnité.

Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation, pour quelques causes que ce soit, le Locataire sera intégralement remboursé du montant de sa location. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 15 jours. 
 

Article 8 : Mise à disposition du véhicule

Horaires d’ouverture des Agences :

Envie2rouler s’engage à être présent à l’aéroport d’arrivée du premier vol journée  jusqu’au dernier vol journée d’Air Corsica. Il a l’obligation de se tenir informé de tout retard ou annulation éventuel de vol pour attendre le Locataire.

8.1 Mise à disposition du véhicule et restitution 

L’état des véhicules est neuf. En validant ces conditions générales de location, le Locataire reconnait ne pas avoir constaté de pièces endommagées ou rayées avant son départ. Toute réserve sur l’état du véhicule ou des accessoires de celui-ci, mais aussi de l’équipement loué, est à formuler par écrit sur la fiche d'état du véhicule pouvant être mise à disposition avant le départ. 

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué dans le même état et avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au départ ne sera accordé. 

Le Véhicule loué doit être rendu à l’agence de retour fixée au « Contrat de location ».

Durant toute la durée du contrat, le Locataire reste responsable du Véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires et équipements fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le remplacement de clés, d’accessoires ou équipements perdus, sera alors facturé au Locataire. 

8.2 Utilisation du véhicule

Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la location, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule 2 roues raisonnablement. Par ailleurs le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des règlementations légales françaises. Le Locataire est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s'engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et 45 € TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire. 

8.3 Durée de mise à disposition 

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au « Contrat de location ». Tout dépassement de plus d’une heure de l’horaire de retour indiqué au « Contrat de location » entraîne automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire dont le montant dépend du véhicule loué. Toute journée entamée est due. 

Sans restitution dans les 24 heures suivant la date de retour prévue et, sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de la moto ou du scooter et abus de confiance.

Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. Si le loueur l’accepte, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueur. Si la location a été effectuée avec une ou plusieurs assurance(s) complémentaire(s), cette ou ces dernière(s) sera ou seront tacitement reconduit(es) sur le ou les jour(s) supplémentaire(s). Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue initialement au Contrat de location». 

8.4 Fin anticipée du « Contrat de location » du fait du Loueur 

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales de Location. 

8.5 Fin anticipée du « Contrat de location » du fait du Locataire 

Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du « Contrat de location », ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement. 

Article  9 : Frais complémentaires - Frais d'abandon

 Comme prévu, à l’article 5, avant le début de sa location le Locataire doit verser une caution du montant indiqué au « Contrat de location ». Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accident responsable, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ.

• Au départ de la location, le Locataire se voit remettre les clés du deux roues avec le plein d'essence « sans plombs 98 »  exclusivement et doit être restitué avec la même quantité « sans plombs 98 », dans le cas inverse

• SI le Locataire ne rend pas le Véhicule avec le plein d’essence au retour (prévu dans la réservation) : quarante-neuf  euros TTC (49 €) seront  payable directement auprès à l’Agence de retour. Cet encaissement est du ressort exclusif d’envie2rouler 

• SI le Client ne rend pas le Véhicule avec le plein d’essence au retour ( NON prévu dans la réservation) : soixante-dix-neuf euros TTC (79 €) seront  payable directement auprès à l’Agence de retour. Cet encaissement est du ressort exclusif d’envie2rouler.

Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour la caution.

Frais d’abandon

Quatre-vingt-dix-neuf euros TTC (99 €) de frais d’abandon  pourront être facturés au Locataire dans les deux cas suivants :

Le Locataire a choisi de réserver un vol en multi destinations.  Exemple :  Marseille – Ajaccio à l’aller et Bastia – Marseille au retour.

Dans ce cas, les frais d’abandon seront toujours facturés par l’intermédiaire du site ON-LINE, lors de son achat en ligne en sus de son titre de transport et de sa location du Véhicule.

Le Locataire n’a pas choisi lors de l’achat de son package un vol en multi-destinations, donc l’option frais d’abandon n’a pas été proposée.

Néanmoins, le Locataire décide pour convenance personnelle de modifier son aéroport de retour et ce après avoir utilisé son trajet aller en Corse. Dans ce cas il devra contacter directement l’Agence pour régler séparément les frais d’abandon directement à l’Agence de retour. Cet encaissement est du ressort exclusif d’envie2rouler.

Article 10 : Obligation du locataire

Le locataire s’engage à utiliser l’antivol mécanique fourni avec le véhicule lors de chaque stationnement. Antivol, qui ne sera pas facturé par Envie2rouler.

Le Locataire s’engage à entretenir le véhicule et notamment à vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement tous les 500 kms et s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire.

Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état.

En cas d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions normales du « Contrat de location » et les obligations du Locataire sont maintenues.

Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

Il se doit de respecter les réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le locataire reconnaît au départ de la location avoir pris le véhicule dans un état propre.

Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant, selon les conditions convenues et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultant d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté. 

Le Locataire s’engage à porter un casque et des gants conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique du 2 roues motorisé. Envie2rouler et toutes ses agences de location ne seront nullement tenues pour responsables en cas de blessures engendrées par le non port de tous ces équipements.

Article 11 : Mesures de protection

Ventes additionnelles et  frais supplémentaires

Les ventes additionnelles visent les Produits ci-dessous. Les tarifs et services additionnels sont définis tels que :

Prix Équipement pour le conducteur et/ou le passager : 

10€ par jour / casque (aucun équipement n’étant compris de base dans la location), 

5€ par jour / paire de gants, 

20 € par jour / le blouson.

La location additionnelle ou mise à disposition d’un casque et de gants est obligatoire pour le pilote et l’éventuel passager, sauf à ce que le Locataire signe une décharge de responsabilité pour le pilote et pour le passager, car ces derniers disposent de leur propre équipement.

En cas de refus de signer une telle décharge, la location du Véhicule sera annulée sans possibilité de remboursement au Locataire

Article 12 : Gestion des réclamations et des contraventions

Envie2rouler s’engage, via son service clients, à gérer les réclamations des Locataires afférentes à la location des Véhicules 2 roues par l’intermédiaire de l’achat d’un « Drive + Moto ».

En ce qui concerne les amendes, il est prévu que le Locataire est redevable de toute amende et redevance résultant de son utilisation du Véhicule 2 roues ou de celle des conducteurs additionnels. Les amendes et redevances peuvent inclure :

des amendes dues en cas de contravention liée aux règles de stationnement, en Corse

des forfaits post-stationnement, en l’absence de paiement immédiat de la redevance de stationnement du Véhicule 2 roues sur voirie, ou en cas de paiement insuffisant

des amendes pour excès de vitesse, en Corse

toutes autres taxes ou amende

Si le paiement d’une amende ou d’une redevance est réclamé à envie2rouler parce que le Locataire a omis de la payer immédiatement ou parce qu’il n’a pas respecté la législation en vigueur, envie2rouler se réserve le droit de lui facturer une somme au titre :

 des frais administratifs de gestion pour chaque amende et redevance qui lui serait réclamées pour un montant forfaitaire de quarante-cinq euros ( 45€).

du montant de l’amende ou du forfait post-stationnement payé par envie2rouler et des frais qu’elle a dû supporter et prouver à l’occasion de ce paiement. Ces frais représentent un forfait de quarante-cinq euros (45€).

Si une amende est réceptionnée par envie2rouler parce que le Locataire n’a pas respecté la législation en vigueur, envie2rouler se réserve le droit de communiquer ses coordonnées aux autorités compétentes et de lui facturer une somme forfaire maximum de quarante-cinq euros (45€) au titre :des frais administratifs de gestion pour chaque amende et redevance qui lui seraient réclamées.
 

Le Locataire a le droit de contester les frais administratifs de gestion des amendes et redevances, ainsi que le montant de l’amende ou du forfait post-stationnement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de la facture envoyée par envie2rouler à son attention. Ces sommes ne seront remboursées au Locataire que s’il peut établir qu’il a procédé au paiement immédiat de la redevance due au titre du stationnement du Véhicule et a apposé lisiblement le justificatif dans le Véhicule, ou qu’il n’est pas responsable des contraventions commises avec le Véhicule.

Article 13 : Immobilisation, panne, assistance 

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule 2 roues, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur, le véhicule 2 roues sera alors remorqué et/ou dépanné. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et au passager éventuel.

L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance et ce, quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance, ni auprès du Loueur. 

envie2rouler offre au Client un service permanent d’assistance lié à l’utilisation des Véhicules (fourni par HONDA ASSISTANCE MOTO), incluant, en France :

En cas de panne couverte par garantie constructeur, la garantie Honda France ou l'extension de garantie ;Lors de la survenance d’événements fortuits tels que crevaison, la perte des clés... :

En cas de besoin d’information sur notre réseau de concessionnaires ou pour organiser, avec le support de votre compagnie d’assurance les prestations rendues nécessaires suite à un accident, une maladie, un vol...

sur toute la durée d’ouverture de ses Agences, 24H sur 24h les Clients peuvent contacter l’assistance au numéro suivant : 01 49 93 73 90  (numéro non taxable, prix d’un appel local).

Article 14 : Assurances 

En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 24h par le Locataire, la caution quant à elle sera intégralement encaissée. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites. 

En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de choc constatés multiplié par le montant des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière maximale indiquée au « Contrat de location » sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation. 

Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d'immobilisation du véhicule et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire de 500 € TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés. 

Exclusions de l'assurance :

Le Locataire sera déchu des garanties de l'assurances souscrite et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants :

Tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2 de ces Conditions Générales de Location 

Conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité 

Location du véhicule et conduite sous une fausse identité et faux renseignements portés sur le « Contrat de location » ou le constat amiable 

Dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée 

Tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise 

Tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise 

Tous dommages causés aux pneumatiques, jantes sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence

Dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence

 Erreur sur le type de carburant

Tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au « Contrat de location », sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du « Contrat de location » les assurances ne pourront s’appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur) 

Vol par un préposé du Locataire, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci 

Sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées

Faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule

Tentative de suicide

En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur. 

Article 15 : Interprétation 

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Location resteront applicables et de plein effet. 

Article 16 : Juridiction 

De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu. 

Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. 

Article 17 : Informatique et libertés 

Les informations nominatives concernant les personnes physiques feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, écrire à l'adresse suivante : envie2rouler - 365 rue Georges Méliès - 41350 SAINT GERVAIS LA FORÊT.

Article 18 : Les motos sont-elles connectées et équipées d'un système de géolocalisation?

Pour améliorer la gestion de notre flotte (kilométrage, niveau de carburant, voyants moteur et alerte collision), protéger le véhicule, prévenir et détecter des infractions, envie2rouler peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement de la moto et/ou suivre les mouvements de celle-ci. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, Vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Les boitiers ou autres technologies utilisés par envie2rouler pour connecter sa flotte de véhicules ne doivent en aucun cas être débranchés par le Client, sous peine de facturation de pénalités. De même, le Client s’expose à des pénalités si les appareils électroniques permettant de connecter la flotte envie2rouler sont endommagés ou non restitués par le Client.

Conformément au droit applicable, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant, vous bénéficiez du droit à l’oubli, du droit d'opposition au traitement des données, du droit à la portabilité des données ou du droit d'organiser le sort de ses données personnelles après sa mort. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : envie2rouler – 365 Rue Georges Méliès – 41350 Saint-Gervais-La-Forêt ou par email à contact@envie2rouler.com.

Article 19 : Les agences de location en Corse

L'agence d'Ajaccio (Aéroport Napoléon Bonaparte) :

• Europcar – Campo Del Oro – 20000 Ajaccio. Contacts: 06.17.76.65.12 / 02.47.49.11.06

L'agence de Bastia (Aéroport Poretta) :

• Europcar – Poretta Aéroport – 20290 Lucciana. Contacts: 06.17.76.84.39 / 02.47.49.11.06

L'agence de Calvi (Aéroport Sainte Catherine) :

• Europcar – Sainte Catherine – 20260 Calvi. Contacts: 06.17.76.84.39 / 02.47.49.11.06

L'agence de Figari (Aéroport Figari Sud Corse):

• Europcar – Aéroport de Figari – 20114 Figari. Contacts: 06.98.96.57.90 / 02.47.49.11.06

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